Les Missions juridiques

En matière juridique, OFEC réalise des travaux relevant de son activité principale et des actes constituant l'accessoire direct de ses prestations :
• assistance juridique de l'entreprise :
– création de société ou d'entreprise individuelle,
- assistance à la tenue des assemblées ordinaires et extraordinaires : approbation des comptes, transformation, changement de siège social ou de gérant,
– assistance pour les formalités déclaratives auprès du greffe du tribunal de commerce, du CFE
• droit du travail et gestion sociale :
- préparation et rédaction de contrats de travail, des protocoles transactionnels
– mise en place de systèmes d'intéressement, de participation, d'une épargne salariale
– mise en place de contrats de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite adaptés
• droit fiscal :
– établissement de toutes les déclarations fiscales,
– optimisation de la gestion fiscale,
– gestion fiscale de groupe,
– assistance en cas de contrôle,
– représentation en cas de contentieux,
- mise en application des dispositions fiscales particulière : crédit d'impôt recherche, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine,...

Si OFEC n'est pas en mesure de répondre à des questions nécessitant une plus forte valeur ajouté, nous vous mettront en relation avec des partenaires, notamment des avocats et des notaires, qui répondront à vos attentes.