OFEC

Cession d’un fonds de commerce : guide des formalités
26.08.2019

Guide des formalités pour une cession de fonds de commerce

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Choisir un tuteur pour ses enfants
19.08.2019

Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.

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Impôts : optimiser le rattachement des enfants
12.03.2019

Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants, vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.

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Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités
18.02.2019

L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.

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Révoquer un prélèvement automatique
11.02.2019

Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.

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Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES