Dossiers du mois

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021 améliore l’évaluation des risques professionnels en entreprise et renforce le suivi médical des salariés les plus vulnérables. Les mesures présentées ici sont entrées en application le 31-3-2022, sauf dispositions légales contraires.

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Prise en application de la loi « DDADUE » du 3-12-2020, l’ordonnance du 22-12-2021 transpose en droit français la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus ». Objectif : améliorer la protection des consommateurs en encadrant notamment les annonces de réduction de prix et en dissuadant les professionnels, par de fortes sanctions, de recourir à des pratiques commerciales trompeuses. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 28-5-2022.

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Dans ses lignes directrices publiées le 16-12-2021, l’ACPR apporte notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.

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La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante doit « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité ». Le texte publié le 15-2-2022 simplifie les statuts de l’entrepreneur, favorise la transmission d'une entreprise ou son passage en société, et renforce la protection des travailleurs indépendants.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021, qui transpose plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 9-12-2020, vise à améliorer la prévention et l’évaluation des risques professionnels en entreprise et à renforcer la formation à la santé et à la sécurité au travail des représentants du personnel.

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