Dossiers du mois

Prise en application de la loi Pacte, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (cautionne¬ment, nantissement, gage, privilège, etc.) clarifie et adapte leurs différents régimes dans un souci de simplification et d’efficacité. Le point sur ces principaux changements entrés en vigueur ce 1er janvier 2022 et qui consacrent, par ailleurs, certaines solutions dégagées par la jurisprudence.

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De nombreuses aides ont été mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Nous faisons le point sur les principales encore en vigueur à l’heure où nous rédigeons ce dossier.

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Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat », visent à verdir tant le comportement des entreprises que celui des consommateurs face aux enjeux du changement climatique. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures susceptibles d’impacter l’activité de certaines entreprises.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a modifié les règles applicables au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’aux congés de naissance et d’adoption pour les naissances et adoptions intervenant à compter du 1-7-2021. Présentation.

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La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée le 20 juillet. Les mesures fiscales et sociales du texte sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, particulièrement pour les entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

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